Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier
363 amendements trouvés
28/01/2014 — Amendement N° AS470 au texte N° 1721 - Article 19 (Adopté)
M. Gille
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « mentionnés à l'article L. 2325‑53. ». Exposé sommaire : Amendement de précision
28/01/2014 — Amendement N° AS466 au texte N° 1721 - Article 19 (Adopté)
M. Gille
A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « pour le », les mots : « s'il s'agit d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
28/01/2014 — Amendement N° AS532 au texte N° 1721 - Article 12 (Adopté)
M. Gille
Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
