Formation professionnelle
(Article 12)

À  l'alinéa 95, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « communiquent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325‑50. ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction prévue à l'alinéa 19

À l'alinéa 4, substituer au mot : « territorialement » les mots : « à l'échelle du territoire ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Le code du travail retient la notion d'échelle du territoire.