Formation professionnelle
(Article 9)

À l'alinéa 8, après le mot : « fonds », insérer le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. ». Exposé sommaire : L'ANI mentionne que l'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation. Si l'entretien d'évaluation, n'a, jusqu'à présent, jamais fait l'objet d'une réglementation spécifique, une précision ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 6323-9. -Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assure l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national de l'emploi, de la formation et...