Les interventions de Jean-Paul Bacquet sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1329 - Article 66 (Retiré)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Marcel, Mme Got, Mme Delga, Mme Laclais, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Fauré, M. Wi...
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...
10/09/2013 — Amendement N° 131 au texte N° 1329 - Article 66 (Rejeté)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Marcel, Mme Got, Mme Delga, Mme Laclais, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Fauré, M. Wi...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...
10/09/2013 — Amendement N° 129 au texte N° 1329 - Article 58 (Retiré)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Marcel, Mme Got, Mme Laclais, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Fauré, M. Dupré, M. Wil...
Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...
10/09/2013 — Amendement N° 128 au texte N° 1329 - Article 58 (Retiré)
Mme Massat, Mme Laclais, Mme Pires Beaune, M. Villaumé, M. Valax, Mme Fabre, M. Dupré, M. William Dumas, M. Calmette...
Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...
24/07/2013 — Amendement N° CE711 au texte N° 1179 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Laclais, M. Cottel, Mme Quéré, M. Pietrasanta, Mme Huillier, M. Hammadi, M. Mesquida, M. Gagnaire,...
Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique « Art. L. 271‑7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le ...
20/07/2013 — Amendement N° CE712 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Laclais, M. Cottel, Mme Quéré, M. Chauveau, M. Hammadi, M. Mesquida, M. Gagnaire, M. Said, M. Asso...
Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le m...
