Les amendements de Jean-Paul Chanteguet pour ce dossier
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Ce sous-amendement rédactionnel tend à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3, après le terme « exceptionnel » : « lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. »
