Transition énergétique
(Article 16)

Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. » Exposé sommaire : Se justifie par son...

Après l'alinéa 32, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « IV bis. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° À la sous-section 2, après l'article L. 111‑57, il est inséré un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1. – Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de...

Après le mot : « serre », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Aujourd'hui plus personne ne conteste la nécessité de donner un prix au carbone pour lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique. Ce fut d'ailleurs la demande principale des responsables internationaux réunis par Ban Ki-Moon à New York en septembre ...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111‑52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; « 2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « Les dis...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de ses établissements publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 A du code de l'énergie relatif aux objectifs de la recherche en matière d'énergie de manière à ajouter à la liste des acteurs du domaine des transports dont l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine du transport ferroviaire en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche sur les mécanismes de diminution du bruit et de diminution de la consommation énergétique, notamment en ce qui concerne l'optimisation des systèmes de traction et l'alimentation des infrastru...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aub de l'article L. 422‑2, après le mot : « radioactives », sont insérés les mots : « , à l'exception des installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant uniquement...

I. – À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « Lyon », insérer les mots : « et les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux syndicats mixt...

I. – À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « territoriale », insérer les mots : « ou par un parc naturel régional ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ou au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de p...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces véhicules sont équipés de technologies permettant de limiter les émissions de polluants atmosphériques issus de la motorisation et de l'abrasion. » Exposé sommaire : Le trafic routier constitue d'une des principales sources d'émissions de particules fines en France. Or, selon l'Observatoir...

À l'alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « issus de la motorisation et de l'abrasion, ». Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d'échappement, mais également cell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d'atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l'article L. 100‑4 du code...

Supprimer la cinquième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La généralisation du tri à la source des biodéchets, à travers le développement du compostage de proximité et de la collecte sélective, est prévue à horizon 2025. Pour s'assurer de l'atteinte de cet objectif, il est nécessaire de commencer d'ores et déjà à mettre en place des act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors m...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Le II de l'article 27 indique : « II (nouveau). – Le second alinéa du III de l'article L. 314‑24 du même code s'applique à compter du 1er juillet 2016 ». La date du 1er juillet 2016 a été introduite dans la loi Financement Participatif (ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014) pour donner du temps aux assu...

Après la première occurrence du mot : « bâtiments, », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la référence à 1948 qui n'apporte aucune valeur ajoutée. Les matériaux biosourcés peuvent être utilisés dans tous les types de bâtiments.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II- L'article L. 553‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénéra...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 121‑13. –A partir de l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, la contribution est fixée et annuellement plafonnée par une loi de finances. » Exposé sommaire : Le présent article vise à fixer le montant de la CSPE à 22,5 €/MWh et 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Or, il convient de r...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évolue...