Les interventions de Jean-Paul Chanteguet sur ce dossier
202 amendements trouvés
06/01/2017 — Amendement N° CD17 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
M. Chanteguet
À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soumis », le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/01/2017 — Amendement N° CD16 au texte N° 4251 - Article 8 (Adopté)
M. Chanteguet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du gage.
