Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, mes chers collègues, le présent amendement dispose que les documents d’orientation pour la gestion durable des granulats marins doivent être mis en place non seulement pour chaque façade maritime métropolitaine, mais aussi pour chaque bassin maritime ultramarin. Les out...

J’entends l’argumentation de M. le secrétaire d’État et je vais retirer mon amendement. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’il n’existe pas de projet d’exploitation que la réalisation de ce document d’orientation n’est pas intéressante. Elle l’est, au contraire, car elle permet de se pencher sur un certain nombre de besoins et de les confronter au...

Favorable, tant au sous-amendement de M. Laurent qu’à l’amendement du Gouvernement, car j’ai été convaincu par les arguments avancés par M. le secrétaire d’État.

En répondant à M. Kemel, je ferai une présentation un peu plus générale du dispositif. L’article 5 introduit un recours tout à fait novateur, dont l’objectif est de sécuriser et, le cas échéant, de régulariser une procédure d’octroi de titre minier ou d’autorisation d’ouverture de travaux miniers en la purgeant de ses vices éventuels. Cette vo...

Défavorable car la proposition de Mme Lacroute nous paraît inopérante. Je m’explique. L’amendement vise à interdire aux associations dont les statuts sont déposés après l’affichage et la publication de la décision d’intenter le recours. S’il était adopté, il ne serait en réalité pas applicable. En effet, les associations que vous visez se créer...

Il s’agit de préciser explicitement que la cour administrative d’appel ne peut se prononcer d’office que sur les moyens tirés d’un vice de procédure, et non sur d’autres moyens.

Je maintiens mon analyse. Le recours prévu à l’article 5 n’est pas un recours en excès de pouvoir classique, mais un recours en validation de procédure. C’est pourquoi le juge a seulement le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration s’il juge la procédure irrégulière. Pour autant, la mise en place de ce recours ne conduit pas à inte...

La cour fait une injonction à l’autorité administrative qui reprend la procédure mise en cause, et ensuite une nouvelle décision d’attribution est mise en oeuvre.

Il s’agit de préciser que l’autorité administrative doit prendre une nouvelle décision à l’issue de la réalisation des compléments de procédure demandés par la cour,…

Il s’agit en effet de supprimer le référé-suspension en matière minière, sans condition d’urgence, pour les collectivités locales, car ce dispositif serait totalement dérogatoire du droit commun. Avis favorable, donc.

Madame Batho, si cette disposition est dérogatoire au droit commun, c’est parce qu’il n’y a pas de condition d’urgence. De fait, le dispositif de référé-suspension suppose toujours une condition d’urgence – il y a tout de même une cohérence ! Dès lors, donc, que l’on instaure un dispositif de référé-suspension sans condition d’urgence, il s’agi...

Madame la députée, votre amendement vise à éviter que l’État ne se substitue aux responsables des dommages pour assurer leur indemnisation. C’est toutefois ce que prévoit déjà l’article L. 155-3 du code minier, qui dispose que l’État ne se substitue au responsable qu’en cas de défaillance ou de disparition de celui-ci. Par ailleurs, vous indiq...

L’objet de l’amendement de Mme Dubié est de supprimer le mot « déterminante » dans la définition du dommage minier. Toutefois, contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs, le pouvoir réglementaire n’aura pas vocation à réduire le champ d’application de cet article. En effet, il reviendra au juge d’interpréter si un dommage est ca...

Suite aux discussions que nous avons menées avec le Gouvernement, il s’agit de modifier un peu la définition du dommage minier arrêtée en commission du développement durable, en supprimant les termes « directe ou indirecte ».

Je donne à nouveau un avis défavorable à l’adoption de cet amendement déjà rejeté en commission. Il étend le champ des dommages que les explorateurs et les exploitants sont tenus de réparer à ceux causés par des installations utilisées pour l’exploration et l’exploitation minières. Or certaines d’entre elles – comme les installations de traite...

Cet amendement a été rejeté en commission. S’il paraît techniquement possible de rechercher la faute d’une société mère qui a contribué à l’insuffisance d’activité d’une filiale, il paraît plus difficile de déterminer en quoi les actionnaires bénéficiaires de l’exploitation minière – qui peuvent être nombreux – ont contribué à l’insuffisance d’...

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement pour deux raisons, monsieur le député : l’évaluation des troubles dans la jouissance du bien sinistré sera trop complexe à réaliser pour qu’une indemnisation puisse être mise en place ; par ailleurs, la valeur de référence pour la réparation de dommages immobiliers qui doit permettre au prop...

Avis favorable à l’amendement no 267 du Gouvernement, qui va dans le sens des dispositions votées par la commission du développement durable. Je demande le retrait de l’amendement no 254 rectifié de M. Richard.

Cet amendement tend à modifier un article du code général des impôts qui concerne les exonérations pouvant être mises en place par le bloc communal. Toutefois, sa rédaction conduit à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un ...

Le 1° de votre amendement, monsieur Premat, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 174-4 du code minier. L’emploi du terme : « informe » équivaut déjà à une obligation. Le 2° correspond à des mesures de niveau infra-législatif, qui font déjà l’objet de la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers...