Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 4)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, mes chers collègues, le présent amendement dispose que les documents d’orientation pour la gestion durable des granulats marins doivent être mis en place non seulement pour chaque façade maritime métropolitaine, mais aussi pour chaque bassin maritime ultramarin. Les out...

J’entends l’argumentation de M. le secrétaire d’État et je vais retirer mon amendement. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’il n’existe pas de projet d’exploitation que la réalisation de ce document d’orientation n’est pas intéressante. Elle l’est, au contraire, car elle permet de se pencher sur un certain nombre de besoins et de les confronter au...

Il est défavorable. Monsieur Tardy, je connais et respecte votre ténacité et votre insistance à limiter le nombre de comités. Notre objectif est de mettre en place une véritable instance de dialogue nationale sur les activités minières, et le Haut conseil constitue l’un des outils de cette politique de dialogue que nous souhaitons.

Monsieur Saddier, il n’y a pas d’incohérence. Nous voulons reterritorialiser les concertations, le dialogue et l’instruction des dossiers, mais également mettre en oeuvre une politique nationale des ressources et des usages miniers. Il paraît normal qu’elle soit élaborée par l’État.

Nous y viendrons, puisque des dispositions du texte concernent le Parlement. Madame Lacroute, le Haut conseil des mines sera composé de membres représentant les différentes parties prenantes aux activités régies par le code minier. Les intérêts économiques et sociaux de toute nature seront également représentés dans cette nouvelle structure. C...

Cet amendement vise à ce que les membres du Haut conseil des mines soient nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie, de l’outre-mer et des mines.

Ces dispositions relèvent en effet plutôt du règlement. Je m’en remets donc à la sagesse du Parlement.

L’avis est plutôt défavorable. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 61 de Mme Batho.

Ces amendements ont tous le même objet : prendre en compte les engagements nationaux et internationaux de la France, soit la loi de transition énergétique, d’une part, et, d’autre part, l’accord de Paris. J’ai, il est vrai, un petit faible pour l’amendement no 61 de Mme Batho, et ce, pour deux raisons. Tout d’abord, celle-ci met en avant la ra...

L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 19 précise que la politique nationale des ressources et des usages miniers « est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et du plan de programmation des ressources instaurés par l’article 69 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la trans...

Cet amendement est satisfait, puisque nous avons voté une disposition concernant les hydrocarbures non conventionnels dont ont été exclus le gaz de mine et le gaz de houille, puisqu’il ne s’agit en l’espèce que du gaz piégé dans les veines ou dans les couches de charbon, et non celui situé dans des veines déjà fracturées.

Nous avons interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, parmi lesquels ne figurent ni les gaz de couche ni les gaz de houille.

En fait, cet objectif est aussi ambitieux que celui qui prévoit de passer de 75 % à 50 % d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2023.

C’est un objectif ambitieux, que je respecte, mais qui, à mon avis, n’est pas tenable. Il m’est dès lors impossible de donner un avis favorable.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la politique nationale en matière des ressources et des usages miniers avec le schéma départemental d’orientation minière de Guyane, dit SDOM, défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier. Nous avons retenu une rédaction qui pourrait être acceptée par M. le secrétaire d’État. Certes, l’...

À la suite des débats en commission, et après que Mme Berthelot a déposé son amendement, nous avons réfléchi à une rédaction susceptible de recueillir l’approbation du Gouvernement et celui de notre collègue. En toute logique, c’est bien le SDOM qui doit prendre en compte la politique nationale des ressources et usages miniers : cette logique ...

Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu’au Haut conseil des mines.

Ce point est précisé à l’alinéa 24 : « Le rapport prévu à l’article L. 115-3 est soumis pour avis au Haut Conseil des mines. Il est présenté au Conseil économique, social et environnemental. Il est transmis au Parlement et fait l’objet d’un débat dans chaque assemblée parlementaire. Il est mis à disposition du public par voie dématérialisée. »

En revanche, j’émets un avis favorable à l’amendement. Bien que ces dispositions relèvent peut-être du domaine réglementaire,…