Les interventions de Jean-Paul Tuaiva sur ce dossier
42 amendements trouvés
13/10/2012 — Amendement N° 727A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Plagnol, M. Salles, M. Tuaiva, M. Tahuaitu
Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'appl...
13/10/2012 — Amendement N° 721A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Verca...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis - Les trois premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1)...
