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Les amendements de Jean-Paul Tuaiva pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe UDI tient tout d’abord à saluer le travail effectué par Mme la rapporteure Chantal Guittet, dont chacun connaît l’engagement de longue date sur ce sujet. Lors des débats sur la loi consommation, vous aviez déjà déposé, madame la rapporte...