Les amendements de Jean-Philippe Nilor pour ce dossier
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Il convient d’envisager le cas de figure où les connaissances traditionnelles feraient l’objet de contestations du fait d’une appropriation abusive – cela arrive. La rédaction actuelle de l’alinéa 43 de l’article revient à valider les situations où des connaissances ont été utilisées sans l’accord des communautés, et donc les abus qui auront p...
Dans un souci d’équité et d’efficacité et afin de répondre à l’attente de décentralisation pleine et entière du dispositif APA en outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités d’outre-mer, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 113 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles-mêmes les modalités de délivrance...
Cet amendement vise à préciser la rédaction afin que l’intention du législateur apparaisse plus clairement. L’expression « au vu de » est trop imprécise : elle n’implique pas une relation de conformité entre le contrat de partage des avantages et le procès-verbal de la consultation, mais oblige simplement à mentionner ce procès-verbal dans les ...
