Égalité réelle outre-mer
(Article 4)

I. – Le I de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit cependant avoir reçu l'agrément préalable du repr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre-mer, cette durée est portée à deux ans. » Exposé sommaire : L'application des modifications introduites par la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 en son article 53, si elle ne pose pas de problème en France hexagon...

L'article L. 767‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 744‑9 n'est pas applicable dans le département de la Guyane. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du...

La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 744‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 744‑10-1. – Les articles L. 744‑9 et L. 744‑10 ne sont pas applicables dans le département de la Guyane. » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificit...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'habitat sans titre et l'occupation illicite du domaine public en outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement s'attèle à la question aux questions d'égalité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

TITRE XIV Dispositions relatives au foncier « Art. 55. - Dans un objectif d'égalité réelle, l'État organise une refonte d'ampleur du système des forêts en Guyane. » Exposé sommaire : Sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l'État possède dans son domaine privé 90 % du foncier contre moins de 1 % pour les collectivités local...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'existence et de la richesse des cultures autochtones d'Outre-mer est un préalable à la reconnaissan...

Dans un objectif d'égalité réelle, les éditeurs de manuels scolaires ont obligation de représenter la Guyane à l'échelle dans toute iconographie ou compléments documentaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre le déficit d'image dont souffre la Guyane, relayé auprès de l'ensemble des élèves français et particulièrement ressenti ...

Après le 2° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières fixée et abondée comme suit : « a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution,l'accès aux équipements sportifs et culturels. Exposé sommaire : Dans le principe d'égalité réel...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'accès aux soins pour tous. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'accès aux soins ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°        du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer dans la collectivité locale de Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète ou de cancer. Exposé sommaire ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°       du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer, sur les territoires des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'ob...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :