Les amendements de Jean-Pierre Allossery pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un texte technique, dont la cohérence globale peut être difficilement perceptible à la première lecture mais qui apporte des corrections indispensables à une ordonnance rela...