Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Article unique)

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la Charte européenne des langues régionales a été adoptée à Strasbourg en 1992. Quinze ans après, la France ne l’a toujours pas ratifiée. Cette signature, cet engagement sont pourtant attendus ! Dans le prolongement initié par Lionel Jospin en 1999, cette proposition de loi constituti...