Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 8)

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l’aide d’un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à l...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « dispositif » les mots : « aérosol doseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « inhalée », insérer les mots : « à l'aide d'un aérosol doseur ». IV. – En conséquence, procéder à l...

I. – À l'alinéa 6, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la contribution prévue à l'article L. 138‑19‑1 ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe ad...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La vaccination constitue un enjeu majeur. Le mode d'acquisition des vaccins n'est lui, que l'un des éléments du système de vaccination. Ainsi, la mise en place d'une procédure d'achat groupé utilisée par l'ensemble des structures publiques de vaccination, introduite par voie d'amendement, se prête mal...

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet article rajouté par le Sénat prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la réforme du congé parental. En effet, la loi du 4 août 2014 n° 2014‑873 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, a réformé le complément de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article met en œuvre une tuyauterie complexe qui a pour but de faire croire que les 6,3 Md€ d'allégements de charges qui ont été actés dans la LFSS-R adoptée à la va-vite cet été, sont compensés : - 4,75 Md€ d'aides personnelles au logement qui étaient auparavant payées par la branche famille, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

I. A l’alinéa 15, substituer au taux : « 90% » Le taux : « 80% » II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E Exposé sommaire : En limitant la capacité de négociation du Comité éco...

I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : «, 2015 et 2016 » Les mots : « 2015 ». II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, substituer à l’année : « 2016 » L’année : « 2015 » Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques déve...

I. A l’alinéa 6, supprimer les mots suivants : « L138-19-4 » et « de la contribution prévue à l’article L138-19-1 » Et, après les mots, « L162-18 », insérer les mots suivants : « et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitemen...

I. A l’alinéa 15, après les mots « supérieures ou égales à », remplacer le pourcentage : « 90 » par « 80 ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En limitant la...

I.- Dans la première phrase de l’alinéa 26, supprimer la mention de l’année « 2016 ». II.- En conséquence, dans la deuxième phrase du même article, supprimer la mention de l’année « 2016 ». Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s’appliquer aux laboratoires pharmaceutiques développant des traitements dans l’hép...

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: La deuxième ligne du tableau annexé au premier alinéa de l’article 575 A du Code général des impôts est ainsi rédigée : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une pénalité pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité innovante inscrite sur la liste en sus est prescrite. Dans le cas de pathologies chroniques graves, il incite les établissements de santé à ne plus utiliser les produits innovants de la liste en sus, mais à pr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La vaccination constitue un enjeu majeur. Le mode d'acquisition des vaccins n'est lui, que l'un des éléments du système de vaccination. Ainsi, la mise en place d'une procédure d'achat groupé utilisée par l'ensemble des structures publiques de vaccination, introduite par voie d'amendement, se prête mal...

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

I. – L'article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, les mots : « avril 2015 » sont remplacés par les mots : « janvier 2017 » ; 2° Le dernier alinéa du IV est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité so...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport : - sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ; - sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions,...