Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge d'ouverture du droit mentionné à l'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d'orientation des retraites ne puisse pas formuler de...

A l'alinéa 2, substituer à la la référence : «  de l'article L. 4162-3 », la référence: « des articles L. 4162-3et L. 4162-18 » Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à harmoniser les délais d'application prévus pour l'inscription des points au compte personnel de prévention de la pénibilité et le financement de ce dispositif p...

A l'alinéa 23, supprimer les mots : « de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, ». Exposé sommaire : Il convient de rester sur des critères objectifs qui ne donnent pas lieu à débat. L'espérance de vie en bonne santé est d'ailleurs un indicateur économiquement peut pertinent au regard des dépenses et de l'équilibre des régimes.

Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de l'autonomie des régimes de retraite des professionnels libéraux et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu'ils ont su se constituer au prix d'efforts constants. Cet article a été introduit sans la moindre concertation. Ces disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Étudiant les conditions de faisabilité d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ». Exposé sommaire : L'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 avait fixé l'organisation, à compter du premier semestre  2014, d'une réflexion nationale sur les objectif...

Après le mot : « employeur, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1, à l'article L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l'employeur est réalisé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 ». « 2° Après le mot : « décret » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : ...

Rédiger ainsi l'article 2 : « Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2051 » ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fige dans la loi des modalités d'allongement de la durée de cotisations qui feront nécessairement l'objet mod...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d'exposition permettant la validation de points. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret fixant les règles d'attribution de points résultant des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale autorise ...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de six ans renouvelable une fois, à partir d'une liste de trois noms établie par le conseil d'administration. ». Exposé sommaire : La réforme de la CNAVPL laisse une incertitude sur le devenir de ses réserves de cotisations qui s'élèvent à près de quinz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , de lisibilité et de transparence ». Exposé sommaire : Dans un système à cotisations définies comme le nôtre, la lisibilité et la transparence du système de retraite sont nécessaires à la confiance des assurés dans le système. Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s'appliquent pas uniqu...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° 166 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1954 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1955 ; « 3° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956 ; « 4° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957...

A la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

I. - A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « les différents régimes, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé ...

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 44. II. - En conséquence, après le mot : « fonds », supprimer la fin de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le futur fonds pénibilité ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans la mesure où le coût total du ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraites du secteur public, les régimes spéciaux et du secteur privé. » Exposé sommaire : Le comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée de tous les régimes de retraite. L...