Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 3)

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de cotisations, à la charge des agents visés à l'article L. 2 et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

I. - La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, a pour but la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit. II. - La Confédération Française des Retraités est habilitée à : 1° Donner son avis aux pouvoirs ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraites du secteur public, les régimes spéciaux et du secteur privé. » Exposé sommaire : Le comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée de tous les régimes de retraite. L...

Après le premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de référence de six mois mentionnée à l'alinéa précédent augmente de deux ans pendant 12,5 ans à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en question le principe de l'autonomie des régimes de retraite des professionnels libéraux et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu'ils ont su se constituer au prix d'efforts constants. Cet article a été introduit sans la moindre concertation. Ces disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pérennité de notre système de retraite est vitale pour notre pays. Toutefois, son avenir ne peut passer par une augmentation des cotisations patronales et salariales. Notre pays est le 4ième pays d'Europe où le coût du travail est le plus cher. Les salariés et les entreprises ont besoin d'une pause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. En outre, il est à noter que la composition de ce comité de surveillance des retraites est insuffisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse. La réforme de la gouvernance de la CNAVPL ainsi que les contrats pluriannuels d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif  « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. En conséquence, non seul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faute de tenir sa promesse sur la refonte des droits familiaux de retraite, le gouvernement propose au Parlement la remise d'un rapport sur le sujet en vue d'une éventuelle réforme à venir. Cette déclaration d'intention ne doit pas faire oublier que le gouvernement s'est lancé, depuis son inst...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l'objet de réflexions et de débats fournis. C'est une notion qui à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D'ailleurs l'article 16 de la loi du 9 nov...