Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 15)

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « augmentation », est inséré le mot : « significative » ; b) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations sont définies dans l'acte de création de ces secteurs et motivées au regar...

Le second alinéa de l'article L. 147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme.