Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le tra...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportion n'a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu'il convient donc d'inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de c...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article est « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2ème phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa r...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les soins et traitements proportionnés sont maintenus. » Exposé sommaire : Le maintien des soins et traitements proportionnés est un point important à protéger chez les personnes vulnérables.

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R. 4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en char...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ». Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie. Mais l'accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal. Dans le ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit, sur tout le territoire, aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessit...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi supprimerait le très important alinéa 2 de l'article L. 1110‑5 du Code de la Santé publique qui prescrit de ne pas poursuivre les soins par une obstination déraisonnable. Le même alinéa indique au médeci...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d'Hippocrate. » Exposé sommaire : Le droit du citoyen à être soigné de façon bienveillante et censée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d'acharnement thérapeutique ou de dou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne a le droit à une prise de contact précoce et anticipée avec les unités de soins palliatifs lorsqu'une fin de vie est évoquée à la consultation d'annonce. » Exposé sommaire : Il est clairement démontré que la prise en charge précoce des patients en fin de vie, si elle est anticipée...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , s'il est compétent en soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu'il a reçu une formation spécifique et a officié au sein d'une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitemen...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'éta...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Exposé sommaire : La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. En outre, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent généralement...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement quant à la valeur de la vie du patient. Elle n'a tout simplement pas sa place dans un texte de loi.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l'article L. 1110‑10 ont été dispensés ». Exposé sommaire : L'article L. 1110‑10 stipule : « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile...

À l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'état dépressif qu'elle av...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alimentation et l'hydratation constituent des soins ». Exposé sommaire : L'arrêt de la nutrition et de l'hydratation ne doit être préconisée que si leur apport se trouve délétère pour le patient et/ou mal supporté. En outre, l'arrêt de l'un ne doit pas systématiquement engendrer l'arrêt de l'autre (une hydratat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne estimée en fin de vie a le droit à une présentation de son dossier médical en réunion de concertation pluridisciplinaire, à une consultation de la douleur, aux équipes mobiles de soins palliatifs ou à une place en unité de soins palliatifs, à l'accès à un réseau de soins palliatifs...