Harcèlement sexuel
(Article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° bis À l'article L. 1153‑3, les mots : « ne peut être sanctionné ou » sont remplacés par les mots : « , aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut » ; ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction vise à accroître la force de ce...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « 3°Après le mot : « salarié, », la fin de l'article L. 1153-2 du code du travail est ainsi rédigée : « aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refu...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. ». Exposé sommaire : L'amendement propose, lorsque le Conseil décide de relever l'intéressé d'une sanction, de motiver spécialement sa décision.

Le second alinéa de l'article L. 831‑1du code de l'éducation est complété par les mots :« ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au sein du titre III du Code de l'Education consacré à la santé et à la protection sociale des étudiants, une mission supplémentaire aux services de médec...

Le deuxième alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, au sein du jury composant le CNESER réuni en formation disciplinaire, à assurer l'indépendance des représentants des enseignants. Actuellement ceux-ci ne peuvent être que d'un rang égal ou supérieur à celui de l'enseignant-cher...

Au deuxième alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , parmi les représentants des enseignants-chercheurs mentionnés au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, parmi le jury composant le CNESER réuni en formation disciplinaire, que les représentants...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dans la mesure où la rédaction proposée fait expressément référence à l'article 222-33 du code pénal, et que cet article mentionne lui-même expressément, dans sa nouvelle rédaction, que le chantage sexuel n'est pas spécifié par la répétition, cette dernière partie de l'alinéa est redondante.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de « mœurs » est suffisamment large pour inclure tout ce qui peut concerner de près ou de loin l'orientation sexuelle. On peut même considérer que cette « orientation sexuelle » est une partie des « mœurs » d'une personne. Pour cette raison, cette mention est inutile.

Après la deuxième occurrence du mot : « agissements », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où la rédaction proposée fait expressément référence à l'article 222-33 du code pénal, et que cet article mentionne lui-même expressément, dans sa nouvelle rédaction, que le chantage sexuel n'est pas spécifié par la répéti...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou dépendance ». Exposé sommaire : De deux choses l'une : – ou bien l'on considère que la notion de vulnérabilité inclut les situations de dépendance, à excellent motif qu'on est plus vulnérable (de quelque manière que ce soit) socialement  lorsqu'on est dépendant (à qui ou à quoi que ce soit) ; – ou bi...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une personne mineure ». Exposé sommaire : Même si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles cet alinéa fait référence à l'âge de 15 ans comme limite, il convient de considérer que le harcèlement sexuel commis à l'égard de toute personne mineure, sans distinction, doit êt...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « que lui confèrent », les mots : « conférée par ». Exposé sommaire : Amendement enjoliveur.

Au deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'éducation, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ». Exposé sommaire : Au sein de l'université, les étudiants et doctorants n'ont quasiment aucun recours contre leurs harceleurs, étant considérés comme des usagers du ser...

L'article L. 232-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. » Exposé sommaire : Pour préserver le principe de l'indépendance de la justice administrative, cet amendement de repli prévoit que la décision du CNESER devra être spécialement motivée, afin d'éclairer les plaignants sur...

L'article L. 232-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la saisine du Conseil est fondée sur des faits judiciaires qui ont donné lieu à un jugement des juridictions compétentes, celui-ci doit en tenir compte dans la gradation des sanctions qu'il choisit ». Exposé sommaire : Afin  d'éviter le  déni de jus...

La première phrase de l'article L. 232‑2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ». Exposé sommaire : Au sein de l'université, les étudiants et doctorants n'ont quasiment aucun recours contre leurs harceleurs, étant considérés c...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, mais à l'étendre à l'âge de la majorité civile, c'est-à-dire 18 ans.

Après le mot : « propos, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ,comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité et la placent dans un environnement intimidant, hostile ou offensant. » Exposé sommaire : Les atteintes à la dignité n'ont pas besoin d'être qualifiées, et il convient de laisser au...

À l'alinéa 12, après le mot : « témoigné », insérer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345). Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.

À l'alinéa 4, après le mot : « témoigné », insérer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345). Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.