Amendement N° 32 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Goujon, M. Lamour, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Decool, M. Gérard, M. Villain, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Chartier, M. Foulon, M. Goasguen, Mme Lacroute, M. Guy Geoffroy, M. Schneider, M. Lazaro, M. Poisson, Mme Vautrin, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Moudenc, Mme Genevard, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Luca, M. Fillon, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin, Mme Marianne Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 86 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 3 bis
L'article L. 232-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil doit motiver sa décision. »
Exposé sommaire :
Pour préserver le principe de l'indépendance de la justice administrative, cet amendement de repli prévoit que la décision du CNESER devra être spécialement motivée, afin d'éclairer les plaignants sur les motifs qui ont présidé à la décision de sanctionner ou non le mis en cause.
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