Réforme de la prescription en matière pénale

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'art. 9‑1 du code de procédure pénale tel que rédigé par la proposition de loi précise que les causes d'interruption sont applicables aux co-auteurs et complices de l'infraction pénale (« ces règles sont applicables aux personnes qui ne seraient pas visées par l'un des actes menti...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou un obstacle de fait insurmontable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion d'obstacle de fait insurmontable, introduite dans la proposition de loi afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 7 novembre 2014). Supprimer la notion d'obstacle de...

À l'alinéa 4, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « par trente années révolues ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi allonge les délais de prescription pénale de droit commun à 20 ans pour les crimes. Cet allongement remet toutefois en question l'échelle de gravité des crimes. Ainsi, les crimes de droit commun auraient ...