Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 modifie les règles de l'interprofession. Or, la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière de représentativité, qui se traduira par l'intégration de nouvelles organisations syndicales, se heurtera avec la règle fondamentale qui prime pour l'adoption de tout accord interprofe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le décret veille à garantir un cadre national relatif au régime juridique du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret prévoit un cadre national relatif au GIEE au nom de l'égalité des droits. En effet, il est indispensable que chaque région ne puisse pas prév...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer les mots : « et l'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'innovation en agriculture contribuera à la compétitivité des filières. En effet, le projet de loi n'évoque jamais l'innovation. Cette absence traduit l'absence de vision économique de long terme de ...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 80 % », le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obliga...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article font l'objet d'uneexpérimentationdans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. » Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture v...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « ,l'ancrage territorial ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial faisait partie des 3 objectifs initiaux du futur Programme National pour l'Alimentation (PNA) annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à côté de la ju...

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de supprimer », les mots : « d'adapter ». Exposé sommaire : Le dispositif lié à la certification de conformité produit (CCP) peut et doit sans doute évoluer afin de prendre en compte les souhaits et les impératifs de toutes les parties intéressées. Une réorganisation de l'outil permettra d'op...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l'amélioration de la gestion des risques et du système assurantiel des agriculteurs. Exposé sommaire : Le projet de loi ne comprend aucune disposition relative à la gestion des risques et le système assurantiel des agric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

Aux première et seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots et le signe : « soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'approbation par le conseil régional du projet de plan régional de l'agriculture durable (PRAD). En effet,ce dernier est d...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :  « Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les 5 années après la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le Préfet, les actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier constituent alors un volet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...