Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 47 bis)

Cet amendement vise à supprimer l'article 47 bis. À titre personnel, je regrette en effet que l'on supprime le gel d'une partie des crédits des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation, les MIGAC, voulu par le comité de pilotage de l'ONDAM. À la suite d'une étude importante réalisée par ce comité sous l'autorité de M. Raou...

Monsieur le président, ce débat me surprend. Tout à l'heure, j'ai expliqué que le comité de pilotage de l'ONDAM, qui a travaillé six mois, a préconisé de rétablir les comptes, en cas de dépassement de l'ONDAM de plus de 0,70 %. Soit on baisse alors les tarifs hospitaliers, soit on diminue les objectifs de dépenses des cliniques, soit on baisse...