Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

36 amendements trouvés


23/11/2012 — Amendement N° 222 au texte N° 415 - Article 54 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jacquat, M. Door

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12, qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur mais qui ont mis en pl...

23/11/2012 — Amendement N° 221 au texte N° 415 - Article 53 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jacquat, M. Door

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 53 du PLFSS 2013, disposition déjà envisagée dans les premières discussions précédant le PLFSS 2012 puis abandonnée. En effet, cette disposition entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge...

23/11/2012 — Amendement N° 183 au texte N° 415 - Article 59 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «                                                                                                                          (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 78,9 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,3 Autres dépenses relatives ...

23/11/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 415 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer les alinéa 2 à 5. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises e...

23/11/2012 — Amendement N° 181 au texte N° 415 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place la tarification à l'activité (T2A) est un progrès considérable par rapport à l'ancien mécanisme, dit de la dotation globale, qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité...

23/11/2012 — Amendement N° 180 au texte N° 415 - Article 47 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme,  notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du pu...

23/11/2012 — Amendement N° 179 au texte N° 415 - Article 46 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament a réorganisé la visite médicale à l'hôpital pour que celle-ci ait lieu devant un collège de plusieurs professionnels de santé et non plus avec un seul praticien en face à face. La dis...

23/11/2012 — Amendement N° 178 au texte N° 415 - Article 24 ter (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbie...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » par les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : Cet article additionnel adopté en première lecture a notamment pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises, l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiqu...

23/11/2012 — Amendement N° 177 au texte N° 415 - Article 23 bis (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur l'utilité des taxes comportementales créées sans politique cohérente de santé publique. Un tel article n'a pas sa place dans ce texte mais devrait faire l'objet d'une réflexion globale dans le cadre d'une grande loi sur la santé publique.

23/11/2012 — Amendement N° 176 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article dans sa rédaction initiale avait pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 160 %. En première lecture, un amendement adopté...

23/11/2012 — Amendement N° 175 au texte N° 415 - Article 20 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Baroin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

23/11/2012 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 415 - Article 19 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est pour le moins inéquitable de faire reposer le financement de la retraite surcomplémentaire d'un régime spécifique sur l'ensemble des cotisants et des retraités, y compris les plus modestes. En effet, la contribution tarifaire d'acheminement, qui finance en partie le déficit des régimes de retrai...

23/11/2012 — Amendement N° 173 au texte N° 415 - Article 16 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifié en première lecture a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Il crée en ...

23/11/2012 — Amendement N° 172 au texte N° 415 - Article 15 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...