Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je défendrai par la même occasion l’amendement no 186. L’article 52 prévoit la réduction des taux de cotisation des praticiens et des auxiliaires médicaux conventionnés, en particulier dans le secteur 1. Ils peuvent à ce titre bénéficier de compensations de leurs cotisations sociales par la CNAMTS, ce qui n’est pas le cas pour le secteur 2. C...

Vous prévoyez, monsieur le secrétaire d’État, de transférer aux URSSAF le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales, qui était jusqu’à présent délégué par le RSI à des organismes conventionnés par l’intermédiaire d’une délégation de gestion, que ce soient des mutuelles ou des assureurs. La délégatio...

Merci, monsieur le président, car je ne voudrais pas que mes propos soient déformés par M. le secrétaire d’État. Quant à vous, monsieur Sirugue, vous êtes habituellement plus calme dans vos propos.

Cet article m’a étonné, car la MECSS conduit précisément depuis quelques mois des travaux sur la question des délégations de gestion entre les organismes conventionnés et l’assurance maladie obligatoire. Si on ne fait pas confiance à la MECSS, elle n’a plus de raison d’être. L’étude est en cours, les coûts des transferts de personnels, de dossi...

Il faudra cesser de mener de telles études si le Gouvernement prend des décisions sans attendre les résultats.

Je voudrais prendre un peu de temps sur cet amendement car je n’ai pas pu, madame la ministre, intervenir et vous faire part de mes observations sur l’article 39, qui occupe dans le projet de loi un nombre de pages incroyable – avec l’étude d’impact, on doit approcher les quatre-vingt pages, l’article lui-même comportant seize pages.

Vous avez probablement rappelé que les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et de la Cour des comptes avaient mis en évidence le caractère catastrophique des coûts de gestion des mutuelles. À la suite de la publication de ces rapports, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité s...

Cette mission s’efforce d’avancer et d’imaginer des solutions. En particulier, elle traite de la délégation de gestion du régime de l’assurance-maladie obligatoire par certaines mutuelles. Votre article modifie effectivement l’architecture des différents régimes.

Cela suscite beaucoup d’interrogations. J’en veux pour preuve celles qui se sont exprimées au sein des mutuelles, de la Mutualité française et des sociétés d’assurances : tous trouvent qu’une certaine impréparation a prévalu dans ce texte, qu’il n’a pas été précédé d’une négociation ni d’une concertation, alors qu’il faudra – vous le savez très...

Il faudra également reprendre tous les systèmes informatiques, ce qui occasionnera des frais importants, mais également les adhésions, qui sont parfois, dans le cas de certaines mutuelles, très nombreuses. Vous ciblez, comme nous le faisons avec la MECSS, certaines mutuelles, en particulier la LMDE : sur ce point nous sommes d’accord avec vous.

Monsieur le président, je ne me suis pas exprimé sur l’article puisque je n’étais pas présent.

Cette volonté de simplification risque d’aboutir à certaines complications. Je note que cet article a été mal préparé : c’est pour cette raison que nous avons proposé les amendements qui sont en discussion.

Cet article 39 m’inquiète beaucoup. En outre, la ministre ne me répond pas, mais peut-être le fera-t-elle prochainement. La question est la suivante : pourquoi n’avez-vous pas attendu les quelques semaines qui nous séparent du dépôt des conclusions de la mission d’information de la MECSS, qui permettront de faire le point sur l’ensemble du doss...

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos. Nous avons eu communication de l’ensemble de ces rapports, et nous auditionnons toutes les parties. Une complexité importante règne dans bien des aspects des délégations de gestion. Les problèmes ne portent pas uniquement sur la simple gestion contractuelle, mais également sur le nombre d’adhér...

L’article 15 prévoit la réaffectation de recettes dans le cadre de la compensation des exonérations de cotisations prévues par le Pacte de responsabilité et clarifie d’autre part les recettes de la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale. Cet article peut être considéré comme un élément de tuyauterie qui, comme cela a déjà été fait...

Je voudrais revenir sur l’observation de Mme la ministre qui s’étonnait qu’on n’ait pas parlé sur l’article 41. Un proverbe allemand dit : « Point de réponse est une réponse. »

De surcroît, cet article ne nécessitait pas du tout de réponse. C’est déjà gratuit pour toutes les mineures dans le cadre des centres du planning familial, aussi bien au niveau des consultations que de la délivrance de pilules. Je peux attester que le centre de ma ville le fait et qu’il y a un grand nombre de consultations, même si cela a un co...

C’est un sujet qui, avec Mme Lemorton, nous importe beaucoup, puisque nous avions coordonné – elle en tant que rapporteure, moi en tant que président – les travaux d’une mission d’information sur la permanence des soins ambulatoires. Comme par hasard, le présent article arrive après les résultats de cette mission. Voilà du bon travail : d’abord...

Je remercie Mme la ministre et Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Ce sujet est important. Ce problème est connu depuis longtemps : nous ne l’avons pas découvert à l’occasion de la mission d’information sur la permanence des soins ambulatoires, mais elle a permis de le mettre en évidence. Il est vrai qu’on déplore très sou...

Dans le cadre de la mission d’information que j’ai mentionnée, Mme Lemorton et moi avons mis en relief une difficulté supplémentaire : quand bien même un médecin se déplacerait, il ne serait pas rémunéré. Le constat de décès est en effet un acte non rémunéré. Accepteriez-vous de travailler gratuitement ? Il est logique que cela pose des problèm...