Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Nous ne sommes pas tout à fait opposés à cet article que M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a évoqué devant notre commission. Il a recommandé une reprise bien plus importante des déficits de l’ACOSS afin de profiter des taux actuels qui sont en effet très bas, voire pour certains négatifs. Nous constatons en revanche qu...

Au nom des Républicains, je veux vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que vous revenez sur vos engagements, puisque le texte repousse du 1er janvier au 1er avril 2016 les allégements de cotisations patronales d’allocations familiales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, au risque de casser la confiance dont ont besoin nos entre...

Nous avons demandé un scrutin public, car le sujet nous semblait tout de même important. L’économie est en berne, la période est très difficile, le taux de chômage explose et son ascension n’est pas près de s’arrêter, tous les économistes le savent. Or, vous voulez conditionner les aides permettant la réduction du coût du travail à des objectif...

Conditionner les aides à un objectif chiffré de créations d’emplois me paraît absolument impossible. Nous voterons donc contre l’amendement de M. Germain, et c’est aussi la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public.

En premier lieu, je tiens à demander à la ministre pourquoi elle ne répond pas aux questions posées par les députés de l’opposition – ils ont été nombreux à intervenir hier, et ce jusqu’à une heure tardive –, alors que ceux de la majorité ont obtenu des réponses.

En second lieu, s’agissant de l’article 1er portant sur les comptes de 2014, je rappelle que c’est grâce aux professionnels de santé, notamment ceux exerçant sur le terrain, que l’ONDAM est respecté pour la cinquième année consécutive, alors qu’ils sont souvent cloués au pilori et accusés de tous les maux.

Dans la droite ligne de ce que viennent de dire mes collègues, je voudrais évoquer deux points importants. En premier lieu, les ZRR : supprimer les exonérations prévues dans ces zones serait le plus mauvais signe à donner à nos territoires ruraux, des territoires que je connais bien comme parlementaire et dont j’observe la désertification tota...

L’article 3 voit la diminution des dotations, tant en direction de l’ONIAM que du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Pour ce dernier, il s’agit non tant d’un rabot de 50 millions que d’un jeu de bonneteau, puisque vous le doterez de 40 millions à l’article 16. Est-il normal qu’on ait, l’an passé, voté d’u...

L’article 4 procède à des ajustements ponctuels des dispositifs L et W. Ce dernier, qui ne visait au départ que quelques laboratoires et devait répondre au problème posé par le coût du traitement de l’hépatite C, a finalement retenti sur l’ensemble de l’industrie pharmaceutique. Vous voulez améliorer la prévisibilité du montant qui serait dû p...

Je vous rappelle, madame la ministre, qu’il n’a jamais été question dans notre esprit de supprimer tout mécanisme de régulation. Une régulation est effectivement indispensable, mais nous souhaiterions une régulation entre le prix et les volumes. Nous considérons en outre qu’elle relève de l’arbitrage du CEPS, le Comité économique des produits d...

Je me contenterai d’une observation, monsieur le président. Pour répondre à Mme Lemorton, il est vrai qu’il y a eu un débat en commission, même s’il a duré peu de temps, et que l’opposition a eu tout le temps de parler. La majorité a été curieusement absente : c’est comme cela !

Je voudrais simplement dire à Mme la ministre qu’elle a des documents intéressants que le règlement nous empêche d’examiner ici. Comme nous allons passer nos nuits ensemble, peut-être pourriez-vous faire des photocopies et nous les distribuer discrètement, en dehors de la séance ? Il serait tout de même intéressant d’avoir ce document. En tout ...

Cet article met en oeuvre l’acte II du pacte de responsabilité prévoyant l’élargissement de la baisse des cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC votée dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC. Mais cette baisse ne prendra effet qu’au 1er avri...

Nous sommes surpris que Mme la ministre ne soit pas au banc ce soir et espérons l’y voir très prochainement. Nous sommes aussi surpris de la réponse quelque peu hautaine que Mme la secrétaire d’État vient d’apporter aux réflexions de notre collègue.

M. Barbier est dans son rôle d’opposant : il a le droit et le devoir d’engager certaines réflexions. Aussi a-t-il eu raison de faire de la décroissance des industries pharmaceutiques en France un sujet majeur de son intervention, puisque ce sont elles qui financeront 50 % du plan d’économies de 3,4 milliards, avec une taxation négative de leur ...

Nous sommes réunis pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il s’agit du quatrième PLFSS de l’actuelle majorité et le dernier en année pleine avant les échéances électorales de 2017. Avec 472,8 milliards d’euros de recettes et 478,3 milliards de dépenses, M. Eckert le rappelait, les masses financières de ...

…mais pendant ce temps, beaucoup d’éditorialistes affirment que le financement de notre protection sociale est en fin de cycle et que la rénovation de notre système de santé est avant tout une question de vision, de conviction, de courage politique. Or le retour à l’équilibre, programmé pour 2017, est maintenant renvoyé à 2020 – au moins, bien...

Ce sont les termes mêmes de ses déclarations d’antan. Or, que montre ce PLFSS ? La question mérite d’être posée après notre débat en commission. Affirmer que le déficit de la branche maladie se réduit est une contrevérité, car il s’élève à 7,2 milliards d’euros en 2015 et à 7 milliards prévus en 2016, alors qu’il était à 5,9 milliards en 2012 e...

Ce PLFSS est un projet de renoncement, sans ambition, construit sur des économies en trompe l’oeil. Les 3,4 milliards d’euros d’économies déclarées reposent, pour plus de 50 %, sur le médicament. Vous mettez en danger l’industrie pharmaceutique française, allant jusqu’à taxer une croissance négative du chiffre d’affaires, avec un taux L à - 1 %...

Je compte tout de même un point de satisfaction dans ce projet de loi : il s’agit de l’engagement de Mme la ministre Marisol Touraine à soutenir une proposition en faveur de la permanence des soins ambulatoires que Catherine Lemorton et moi avions préparée. La presse, jour après jour, se fait l’écho, à propos de la loi santé, du divorce consom...