Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 4)

L’article 4 procède à des ajustements ponctuels des dispositifs L et W. Ce dernier, qui ne visait au départ que quelques laboratoires et devait répondre au problème posé par le coût du traitement de l’hépatite C, a finalement retenti sur l’ensemble de l’industrie pharmaceutique. Vous voulez améliorer la prévisibilité du montant qui serait dû p...

Je vous rappelle, madame la ministre, qu’il n’a jamais été question dans notre esprit de supprimer tout mécanisme de régulation. Une régulation est effectivement indispensable, mais nous souhaiterions une régulation entre le prix et les volumes. Nous considérons en outre qu’elle relève de l’arbitrage du CEPS, le Comité économique des produits d...