Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 15)

Cet amendement vise à supprimer la taxe inutile et injuste qui pèsera sur les recettes, dans la perspective d’une réforme de la dépendance qui est reportée à 2015. Le produit de cette taxe est fléché, non vers la prise en charge de la dépendance, mais vers le FSV qui est déficitaire de 2,7 milliards en 2013 et qui finance notamment le minimum v...

Comme l’a dit le ministre, tous les amendements peuvent être intéressants. Toutefois, monsieur Germain, quelque chose m’échappe : j’ai l’impression que vous mettez la charrue avant les boeufs.

Vous expliquez parfaitement, dans votre exposé des motifs, la logique de la réflexion sur le financement à venir de la protection sociale. Nous partageons tous ce point de vue. Je rappelle d’ailleurs que le Haut conseil du financement de la protection sociale a été mis en place par le Premier ministre.

Créé un an auparavant par le précédent gouvernement, il n’avait pas pu commencer à travailler du fait des élections présidentielles. Ce Haut conseil existe donc bel et bien. Il a un président, tient des séances de travail, des membres du Parlement participent à ses travaux. Rien n’est terminé, tout fonctionne tranquillement – et il faut donner ...

Nous sommes assez critiques sur le dispositif choisi dans l’article 15. Il s’agit en fait d’un certain détournement des fonds puisque, pour la deuxième année, vous affectez le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au FSV et non à la perte d’autonomie, c’est-à-dire à la Caisse nationale de solidarité d...