Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Discussion générale)

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour le premier PLFSS de la législature, on ne peut pas dire que la sérénité soit de mise pour le Gouvernement. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons assisté à son cheminement semé d'embûches, véritable parcours du combattant, qui doit s'achever cet après midi, comme notre règlement l'exige. Après les défections ou trahisons de vos collègues du Front de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),

ici comme au Sénat, en séance publique comme en CMP, vous voici dans l'obligation de passer un nouvel examen de passage. Comme le déclarait ici même ma collègue Véronique Louwagie dans sa motion de renvoi, nous nous transformons en perroquets savants, car le texte dont nous sommes est le même que celui qui a été examiné en séance le 23 octobr...

vous êtes dans l'erreur totale car l'équilibre ne sera pas tenu. Vous refusez d'entendre le premier président de la Cour des comptes qui propose 2,4 %. Vous refusez d'entendre l'IGAS. Vous refusez d'entendre l'IGF qui a rendu son rapport en juillet, tout comme le comité de pilotage de l'ONDAM créé en 2011 par Éric Woerth. Est-ce aussi pour ce...

Comme vous avez rejeté, contre notre avis, la mise en réserve d'une partie des MIGAC, préconisée par le comité de pilotage de l'ONDAM car elles servent de variable d'ajustement, je pose la question : quelles seront vos solutions ? Augmenterez-vous la TVA ou la CSG ou bien les deux ? Baisserez-vous des tarifs d'actes médicaux, des prix de médica...

Vous n'ignorez pas qu'un contentieux a été déposé auprès de la Commission européenne par la FHP pour distorsion de concurrence et aides illicites d'État au secteur public. Enfin, vous dites soutenir la médecine de proximité, notre rapporteur l'a encore rappelé. Vous répétez même que seules les méthodes incitatives doivent rester d'actualité ...

Nous avons également l'impression que le courant ne passe pas du tout entre les étudiants en médecine et la ministère de la santé. Dans ce texte, depuis son dernier aller-retour, le seul point qui nous agrée, c'est l'abandon de l'amendement Paul qui contraignait l'activité libérale des praticiens hospitaliers au sein de l'hôpital, dans l'atten...

Les manifestations de plusieurs catégories de professionnels de santé y sont peut-être pour quelque chose. Je voudrais terminer en évoquant les vrais problématiques du financement social. D'abord, le rapport Gallois a pointé, comme d'autres rapports avant lui, le poids des charges sociales, principales sources financières de la sécurité socia...

Je ne peux que vous confirmer notre refus de voter ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je prends acte de vos félicitations, monsieur Paul ! Et je remercie par avance M. le président de ne pas décompter ceci de mon temps de parole

L'examen du PLFSS, définissant notre protection sociale et son financement, constitue à coup sûr l'un des moments les plus importants de la session parlementaire.

Nous débattons en effet du plus gros budget de l'État, pesant près de 470 milliards d'euros. Or que constatons-nous ? Le tableau est loin d'être rose : aucun financement n'est assuré, aucune loi n'a été votée par le Sénat, aucun rapprochement des deux assemblées n'a été obtenu en commission mixte paritaire, celle-ci constituant pourtant le cadr...

Vous procédez de même avec l'industrie pharmaceutique, surtaxée à l'extrême, sans considération pour cette véritable filière d'excellence pour l'économie française. A contrario, et c'est un reproche majeur, nous assistons à l'absence totale de réforme structurelle digne de ce nom. Que dire de votre décision, purement idéologique, de supprimer ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voulais dire à Mme la ministre de la santé que nous nous retrouvons dans des circonstances différentes de celles de l'année dernière. Sans doute se rappelle-t-elle que, cinq années de suite, elle a discouru, de façon souvent percutante, lors de l'examen des PLFSS successifs. ...

avec un intérêt certain et je dois dire que j'attendais autre chose que les mesures proposées pour 2013. Quand Mme Touraine disait, en 2009 : « Le contexte dans lequel nous examinons ce PLFSS est loin d'être anodin », que dire d'autre aujourd'hui, car le projet de loi que nous examinons ne se montre malheureusement pas à la hauteur du défi

alors que la crise, que Mme la ministre ignorait en 2009-2010, est de plus en plus présente et s'accentue malgré les déclarations gouvernementales ? De ce point de vue, le PLFSS n'offre guère de motif d'enthousiasme. Prévoir une croissance à 0,8 % et une masse salariale à 2,5 %, voire 2,8 %, pour construire votre PLFSS

est une équation déjà obsolète, qui va vous conduire droit dans le mur. Je m'explique : la trajectoire de retour à l'équilibre que vous avez imaginée va être considérablement ralentie. L'ONDAM, fixé à 2,5 % l'an dernier et respecté, va être rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, préconisait une progression l...

Vous attaquez le gouvernement précédent c'est votre rôle, vous êtes maintenant dans la majorité , mais force est de reconnaître qu'il a mené des réformes structurelles.

N'oublions pas, entre autres, la réforme des retraites, ou encore la loi HPST, même si elle est parfois critiquée.

Je rappelle également que nous avons protégé les Français pendant la période de crise la plus aiguë, survenue en 2008 et 2009.