Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Explications de vote)

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après un échec cuisant au Sénat puis en commission mixte paritaire, le copier-coller du PLFSS a été examiné en nouvelle lecture. On efface tout et on recommence !

Nous avons disposé d’une nuit pour débattre en vitesse de plus de 65 articles. On a inventé une taxe, un décret, un impôt, sans anticiper ni analyser les conséquences à moyen et à long terme. Les mesures s’enchaînent, toutes perçues comme décourageantes et inquiétantes. Avec ce PLFSS, vous infligez un matraquage fiscal, votre seul pouvoir étan...

Je pense aux nouvelles cotisations pour les indépendants – artisans, commerçants, professions libérales –, sans oublier le régime des exploitants agricoles, au report de six mois de la revalorisation des pensions, à la pénalisation des familles, qui voient le quotient familial réduit et la PAJE attaquée, au hold-up sur le régime social des tran...

Quant à la généralisation des complémentaires santé, qui aurait pu être consensuelle, madame la ministre, vous signez le retour scandaleux des clauses de désignation du prestataire. Vous les masquez du vocable de « recommandation », avec toutefois une sanction pécuniaire du forfait social, espérant probablement les bonnes grâces du Conseil cons...

Le président de la commission des lois, fort de ses compétences et lucide, a rappelé cette nuit par amendement le risque d’inconstitutionnalité que vous couriez. Le président de la mutualité française vous a condamnée fermement par voie de presse, déclarant que 2014 était « une année perdue pour la Sécu » et qu’il existait un risque de conflit ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, je me demande si la boussole de M. Germain n’a pas perdu le nord. On essaiera de le lui retrouver tout à l’heure. La spirale de la dette sociale est anormale et dangereuse, car son encours global devrait atteindre 189 mil...

…dans le déni de la réalité de notre pays, et dans l’amateurisme. Vous parlez de confiance et de justice, mais les Français refusent votre confiance. Votre politique marche en crabe. Après – premier recul –l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation, c’est au tour du prélèvement à 15,5 %, avec rétroactivité, sur les plans d’épargne logement, le...

Les grincements de dents sont du côté des parlementaires de votre majorité, et l’opposition est fière d’avoir protégé l’épargne de nos compatriotes les plus modestes. Vous faites les poches des Français avec votre matraquage fiscal : le régime social des indépendants, les exploitants agricoles, les pensions de nos retraités, le quotient familia...

Votre abandon du jour de carence et du droit de timbre pour l’aide médicale d’État, c’est tout sauf de la justice. En fait, de nouveaux prélèvements et un dérapage continu de la dépense sociale, avec un déficit encore marqué dont le montant est de 13 milliards d’euros dont la moitié pour la seule branche maladie, c’est là la colonne vertébrale ...

Celle de l’hôpital et de l’organisation des soins ? Rien, sinon l’abandon de la tarification à l’activité, si développée ailleurs en Europe, et de la convergence entre public et privé, qui signe le déclin inexorable des cliniques et la non-réforme de nos hôpitaux.

Rien, sinon le retour des centres publics de santé et l’étatisation rampante de la médecine libérale.

Ce texte fait encore peser les efforts sur les entreprises du médicament pour près d’un milliard d’euros, en contradiction avec les décisions du comité stratégique des industries de santé du mois de juillet dernier, qui avait d’ailleurs été présidé par le Premier ministre. C’est une véritable rupture du pacte de confiance, et un risque économiq...

Vous misez aussi sur une croissance du PIB de 0,9 % et sur une croissance de la masse salariale comprise entre 3 % et 4 %. Du rêve à la réalité, il y a surtout le pari de confier votre politique au seul destin, un destin très aléatoire.

Vous signez aussi le retour scandaleux des clauses de désignation des futurs contrats complémentaires santé, en faisant ainsi un véritable pied de nez au Conseil constitutionnel,…

…mais sachez que nous le saisirons à nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Ce deuxième PLFSS de votre législature est déjà condamné, vous le savez, par la Mutualité française, mais aussi par le collectif des assurés et par les syndicats, de salariés comme du patronat. Plutôt que de propositions gadgets, comme la taxe ...

La cote de popularité du Président de la République en est un témoin. Mes chers collègues, ce PLFSS n’est ni un projet de justice, avec une avalanche de taxes et des fonds de tiroir vidés, ni un projet responsable, puisque vous fuyez toute véritable réforme servant l’intérêt collectif. Enfin, il n’est pas sincère, avec des prévisions financièr...