Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier

195 amendements trouvés


22/11/2013 — Amendement N° 145 au texte N° 1552 - Article 57 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif...

22/11/2013 — Amendement N° 144 au texte N° 1552 - Article 56 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

22/11/2013 — Amendement N° 143 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La mise en concurrence qui revient ici à la création d'un véritable appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financiè...

22/11/2013 — Amendement N° 142 au texte N° 1552 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à p...

22/11/2013 — Amendement N° 141 au texte N° 1552 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...

22/11/2013 — Amendement N° 140 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situ...

22/11/2013 — Amendement N° 138 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de flécher (via une baisse pour la CNSA de la part de CSG correspondant au produit de la CASA) le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notammen...

22/11/2013 — Amendement N° 137 au texte N° 1552 - Article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

I. – Substituer aux alinéas 50 à 57 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnel...

22/11/2013 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 1552 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Pour contourner la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier - qui a censuré l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue du vote de la loi sur la sécurisation de l'emploi - le Gouvernement annonce la mise en place, non plus d'une clause de désignation au...

22/11/2013 — Amendement N° 131 au texte N° 1552 - Article 40 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l'arrêté précité, ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'État de fixer par voie ré...

22/11/2013 — Amendement N° 129 au texte N° 1552 - Article 40 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du même 5°, ainsi que pour les spécialités non génériques soumises ...

22/11/2013 — Amendement N° 128 au texte N° 1552 - Article 40 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l'arrêté précité ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : ...

22/11/2013 — Amendement N° 127 au texte N° 1552 - Article 12 (Adopté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du même code. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des ...

22/11/2013 — Amendement N° 126 au texte N° 1552 - Article 38 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , à condition que le prescripteur ait autorisé la poursuite de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. En l'absence de cette mention, le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution. ». Exposé sommaire : Le pharmacien d'officine n...

22/11/2013 — Amendement N° 125 au texte N° 1552 - Article 38 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

Après le mot : « ordonnance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et sur le conditionnement extérieur dudit médicament. ». Exposé sommaire : Le pharmacien d'officine n'est autorisé à délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe biologique similaire qu'à la condition que le prescripteur ait autorisé...

22/11/2013 — Amendement N° 124 au texte N° 1552 - Article 38 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

Après le mot : « prescripteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « a autorisé la possibilité de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. En l'absence de cette mention, le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution ; ». Exposé sommaire : Le pharmacien d'officin...

22/11/2013 — Amendement N° 120 au texte N° 1552 - Article 37 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Expérimenter la vente à l'unité des médicaments est une décision précipitée. Certes, le stock de médicaments inutilisés (1,5 kg en moyenne) que les Français conservent dans leur armoire à pharmacie est important et il faut lutter contre l'automédication sauvage, c'est-à-dire l'utilisation hors ordonna...

22/11/2013 — Amendement N° 119 au texte N° 1552 - Article 23 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Door

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

22/11/2013 — Amendement N° 117 au texte N° 1552 - Article 38 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Door

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un médicament biologique similaire en initiation de traitement. Les path...

22/11/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jacob, M. Door, Mme Louwagie

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire ». Exposé sommaire : La création d'un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale, dans les co...