Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 6)
Les amendements de Jean-Pierre Door
Les interventions de Jean-Pierre Door sur ce dossier
195 amendements trouvés
11/10/2013 — Amendement N° AS23 au texte N° 1412 - Article 33 (Retiré)
M. Door
Article 33 : Réforme de la tarification à l’activité des établissements de santé Le II est supprimé. Exposé sommaire : Le II de l’article 33 permet aux médecins salariés des établissements de santé privés de facturer les consultations externes qui ne sont aujourd’hui pas facturables à l’assurance maladie. La caractéristique principale des é...
11/10/2013 — Amendement N° AS27 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Après l’article L. 6114-5 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Article L. 6114-6 - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114-1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la ch...
11/10/2013 — Amendement N° AS22 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Door
Après l’article 45 ajouter un article 45 Bis Au I de l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges. » Au 4ème alinéa de l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges ». Exposé sommaire : Actuellement, les règl...
11/10/2013 — Amendement N° AS20 au texte N° 1412 - Article 43 (Retiré)
M. Door
Article 43 : Renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes Le II de l’article 43 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article autorise, dans le cadre des consultations de suivi de grossesse, les sages-femmes à prescrire un traitement substitutif nicotinique au conjoint de la femme enceinte. Si une telle démarche paraît ...
11/10/2013 — Amendement N° AS24 au texte N° 1412 - Article 23 (Retiré)
M. Door
Au 1er alinéa, après les mots « à la déclaration sociale nominative », modifier la phrase comme suit : « … au plus tard le 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales. » Exposé sommai...
11/10/2013 — Amendement N° AS26 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Après le 3ème alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ...
11/10/2013 — Amendement N° AS19 au texte N° 1412 - Article 40 (Retiré)
M. Door
Article 40 Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I Modification de l’article L.138-9 « Au 1er alinéa de l’article L.138-9 du code de la sécurité sociale, les deuxième et troisième phrases sont rempla...
11/10/2013 — Amendement N° AS21 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Door
Article 45 : Réforme de la protection sociale complémentaire santé A l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté après le 3ème alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins pendant la durée de celui...
11/10/2013 — Amendement N° AS25 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (chirurgie, urgences, admini...
11/10/2013 — Amendement N° AS14 au texte N° 1412 - Article 27 (Retiré)
M. Door
Article 27 : Prolongation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) au-delà de 2013 Le II de l’article 27 est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention, la possibilité d’un règlement ...
11/10/2013 — Amendement N° AS16 au texte N° 1412 - Article 30 (Retiré)
M. Door
Article 30 : Amélioration de la protection sociale des femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse Au 2ème alinéa du II , supprimer les mots « liées à leur grossesse ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer l’attractivité des pr...
11/10/2013 — Amendement N° AS28 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » ...
11/10/2013 — Amendement N° AS15 au texte N° 1412 - Article 28 (Retiré)
M. Door
Article 28 : Réforme du cadre d’autorisation des coopérations de l’article 51 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du proto...
11/10/2013 — Amendement N° AS17 au texte N° 1412 - Article 35 (Retiré)
M. Door
Article 35 : Flexibilité des sous-objectifs de l’ONDAM et assouplissement des règles de fongibilité Au I, les mots « un pour cent » mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa 2 sont remplacés par les mots « dix pour cent ». Au II, les mots « un pour cent » mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa 2 sont remplacés par les...
11/10/2013 — Amendement N° AS18 au texte N° 1412 - Article 37 (Retiré)
M. Door
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation prévue dans l’article 37 du PLFSS n’a pas été étudiée avec la profession, l’étude d’impact non plus. Au-delà de sa faisabilité à l’officine : traçabilité de la date de péremption, du lot de fabrication, de l’information par la notice et de la conservation par les patients, cette m...
