Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 13)

L'amendement n° 28 vise à exclure du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces contributions ne constituent pas une source de revenu immédiat ni futur pour les salariés ; mais il s'agit d'assurer leur protection en cas de décès prématuré, d'ac...

Madame la présidente, je vous félicite pour votre présidence tout à fait sereine et calme. Cela permet d'éviter les polémiques que l'on peut entendre parfois chez certains de nos collègues. Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la détermination à renforcer ...