Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 17)

Je souhaite poser une question non polémique à M. le ministre délégué. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je m'interroge. Sur le fond, effectivement, on peut penser que ce dispositif satisfera de nombreux élus locaux, puisqu'il va dans le sens d'une normalisation, mais, sur la forme, pourquoi cet article ? J'avais effectivement cru co...