Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, aujourd’hui encore plus qu’hier, notre pays est confronté à un défi de taille : comment garantir la pérennité de notre modèle social et de ses résultats de matière de santé tout e...

Ainsi, des projets innovants ont été mis en place par les territoires, qui ont permis notamment de s’engager dans des démarches de prévention et de limitation des hospitalisations, mais la pérennité de leur financement est souvent difficile à garantir. De fait, les ARS ne disposent pas d’un volant suffisant pour engager des dépenses qui conduis...

Dans le cadre de cette nouvelle enveloppe régionale, le Parlement serait également amené à déterminer le montant des vingt-six ORDAM, construits sur le modèle de l’ONDAM. En outre, le montant de chaque sous-objectif de l’ONDAM et des ORDAM ne serait plus fixé qu’à titre indicatif, afin de favoriser la fongibilité des crédits entre les sous-enve...

Ainsi, si les auditions menées ont démontré que la création du FIR répondait parfaitement aux objectifs de transversalité et de mise en responsabilité des agences régionales de santé, en pratique cela s’avère insuffisant.

En effet, le FIR n’est jusqu’à maintenant constitué que d’une compilation de sous-enveloppes de dépenses préexistantes, de sorte que les directeurs des agences régionales de santé ont toujours l’impression que l’essentiel des crédits du FIR sont en réalité fléchés. Selon M. Claude Évin, directeur de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, ...

…pour écarter l’adoption de la présente proposition d’un revers de la main. De fait, ses dispositions ne pourront pas être reprises dans le cadre d’un projet de loi ordinaire, monsieur Bapt, car les modalités de présentation des projets de loi de financement de la Sécurité sociale relèvent de la loi organique et non pas de la loi ordinaire.

Si la majorité soutient notre démarche, qui me semble avoir convaincu de nombreux députés sur tous les bancs, il convient de lui donner dès à présent une traduction juridique, au moyen d’un texte qui pourra être amélioré au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, sans esprit partisan, je vous ...

Bien entendu, avis défavorable à titre personnel, même si la commission a accepté cet amendement. L’adoption de cet amendement nous ferait revenir en arrière, puisque nous proposons de rendre fongibles les enveloppes mises à la disposition des ARS, de leur donner des marges de manoeuvres beaucoup plus importantes comme le réclament les directeu...

M. Bapt ne s’étonnera pas que je donne à nouveau un avis défavorable à son amendement dans la mesure où il vise supprimer l’ensemble de cette proposition de loi organique. L’article 2 vise à apporter quelques modifications éventuelles au périmètre des ORDAM afin d’évoluer vers une toujours plus grande fongibilité des enveloppes et de donner, là...

Là encore, la commission des lois a accepté cet amendement, mais à titre personnel, votre rapporteur y est défavorable. Voilà déjà un certain temps, vous l’avez rappelé, monsieur Bapt, que nous avions déposé cette proposition de loi. Depuis, la situation a évolué. Et qui a inscrit le FIR dans le PLFSS ? L’ancien gouvernement. Autrement dit, le ...

Nous évoluons peu à peu et nous voulons à présent, pour notre part, sanctuariser ce fonds d’intervention régional, à la demande d’ailleurs de nombreux directeurs d’ARS, que nous avons auditionnés ensemble. Vous savez bien qu’ils demandent que nous allions beaucoup plus loin. Notre souhait est de permettre au Parlement de voter, de manière dist...