Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
(Présentation)

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : "Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « , qui ne peut intervenir qu'après le vote de la part de cet objectif consacrée au Fonds d'intervention régional. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement permet au Parlement de procéder à un vote distinct sur la part de l'ONDAM ...