Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
(Article 2)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie », les mots : « au Fonds d'intervention régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale décrive non seulement l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l...