Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 7 et annexe a)

Monsieur le rapporteur, je suis très surpris par ces amendements. Je me demande si vous ne cherchez pas à vous dédouaner de ne pas avoir dit, depuis deux jours, quelles pistes vous envisagiez pour compenser les allègements de cotisations patronales et salariales prévus par les trois premiers articles de ce projet de loi. Vous nous avez toujours...

À l’annexe A : merci, monsieur le secrétaire d’État. En fait, comme l’a rappelé le rapporteur, la loi organique exige que l’on compense intégralement tous les allègements de cotisations.

Ces amendements me paraissent superfétatoires et inutiles, puisque nous sommes dans l’obligation de respecter la loi organique. Dans ce cas, pourquoi répéter ce principe à l’annexe A ? Monsieur le rapporteur, j’ai bien lu l’exposé sommaire de votre amendement : vous rappelez que « les modifications apportées au dispositif des allègements génér...