Les interventions de Jean-Pierre Dufau sur ce dossier
7 amendements trouvés
02/10/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, M. Bataille, M. Sirugue, Mme...
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médicalisée...
10/03/2015 — Amendement N° 560 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, M. Bataille, M. Sirugue, Mme...
Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...
10/03/2015 — Amendement N° 551 au texte N° 2585 - Article 10 (Rejeté)
M. Touraine, M. Cordery, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Bouillé, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mm...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation ...
10/03/2015 — Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, M. Bataille, M. Sirugue, Mme Bouillé, M. D...
Après l'article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art L. 1110‑5‑4. – Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des t...
06/03/2015 — Amendement N° 549 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cordery, M. Sebaoun, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, M. Bataille, M. Sirugue, Mme ...
Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'...
17/02/2015 — Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
M. Touraine, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Bouillé, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, Mme Martinel, ...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation...
16/02/2015 — Amendement N° AS108 au texte N° 2512 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Roman, Mme Lemorton, M. Le Déaut, Mme Mazetier, Mme Bouillé, M. Delcourt, M. Sebaoun, Mme Huillier, ...
Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une aide médic...
