Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I ne s'applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions des articles 150‑0 B et 150-0 B ter. ». Exposé sommaire : L'apport à titre pur et simple de droits rémunérés par la remise de parts ou d'actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés constitue au plan ...

À la fin du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 6 885 € ». Exposé sommaire : Les Français sont soumis à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont...