Délais de paiement interentreprises pour le grand export

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes ici aujourd’hui pour réaliser une avancée très attendue par les entreprises exportatrices françaises, fruit d’un travail mené avec ma collègue rapporteure Chantal Guittet. Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier pour la qualité d...

Dans le droit-fil du souhait de la commission des lois d’encadrer la dérogation au droit commun des délais de paiement hors Union européenne, cet amendement a pour objet de substituer à la rédaction actuelle de l’article 2, devenue superflue, une disposition similaire à celle de l’article 1er visant les biens alimentaires et les boissons alcool...