Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 25)
Les amendements de Jean-Pierre Le Roch
Les interventions de Jean-Pierre Le Roch sur ce dossier
25 amendements trouvés
24/11/2015 — Amendement N° CE3 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez
I. Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...
24/11/2015 — Amendement N° CE5 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Le Roch, M. André, Mme Le Dissez
I. – Le I de l'article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...
23/11/2015 — Amendement N° CF258 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. André, M. Le Roch, Mme Le Dissez
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/11/2015 — Amendement N° CF259 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. André, M. Le Roch, Mme Le Dissez
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/11/2015 — Amendement N° CF257 au texte N° 3217 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. André, M. Le Roch, Mme Le Dissez
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
