Les amendements de Jean-Pierre Maggi pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, après l’accord obtenu en commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes réunis pour l’ultime étape du parcours législatif du projet de loi visant à adapter l’organisation des rés...