Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l’article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par des textes législatifs ou réglementaires. Cette exception vise les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs lorsqu’elles inte...

Cet amendement propose de supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission. Si l’intention peut paraître bonne compte tenu du fait qu’une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d’intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent à titre accessoire, il convient égaleme...

Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière vis-à-vis des faits de corruption et de trafic d’influence. Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, souligne cette légitime pré...

Cet amendement vise à donner la possibilité aux associations agréées de saisir l’Agence française anticorruption, afin de pouvoir bénéficier de leur expertise et de leurs connaissances reconnues dans la lutte contre la corruption. Il améliore ainsi l’efficacité de la lutte contre la corruption, qui est l’un des objectifs principaux de ce projet...