Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 8)

Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière vis-à-vis des faits de corruption et de trafic d’influence. Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, souligne cette légitime pré...