Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 1° bis Le VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % po...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d'assumer.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion d...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Amendement qui consiste à placer la pro...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris. Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérat...

Rétablir les troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d'Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ; Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs opti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa et à la fin du neuvième alinéa du III, l'année ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui modifie les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'article propose que seul...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n'est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut avoir accès librement aux données d'offres et de demandes d'emplois collectés par Pôle Emploi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner les moyens au Conseil régional d'assurer les missions confiées par le présent article de la présente loi.

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétentsdès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...