Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 15)

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « définies par le plan local d'urbanisme » les mots : « dont les principes d'implantation sont définis par le schéma de cohérence territoriale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conf...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 326-1. – Un refuge est un établissement recevant du public, et notamment des groupes de mineurs d'âge scolaire encadrés dans des conditions établies conjointement par les ministères en charge de l'éducation et de la jeunesse et des sports, en site isolé de montagne, gardé ou n...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne, dans les communes touristiques et les com...

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : La rédaction du décret d'application prévu aux alinéas 20 et 23 de l'article 19 prendra du temps d'où la nécessité d'allonger ce délai

L'article L. 151‑41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition, notamment la 3G et la 4G. » Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une logique d'égalité entre tous les usagers. Il n'est ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les seuils maximum de puissance d'émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être, par dérogation, augmentés tout en restant dans les limites fixées par l'Europe. » Exposé sommaire : Cette augmentation se justifie par un souci ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les territoires de montagne doivent être prioritaires dans la mise en œuvre du plan national « France très haut Débit ». » Exposé sommaire : L'accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus du massif sont également membres du comités de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. » Exposé sommaire : La présence des parlementaires dans ce comité doit perme...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif per...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « tout en veillant à ce qu'ils soient adaptés aux spécificités des zones de montagne. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques, d'...

À l'alinéa 8, après le mot : « innovantes », insérer les mots : « à titre transitoire ». Exposé sommaire : Le 7ème alinéa du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

Après leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unh ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un logement est une cond...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles »...

Le 3° de l'article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF.

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montagne, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mesures de carte scolaire permettent l'identification des écoles ou des réseaux d'écoles qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuil d'ouverture et de fermeture de classe, au rega...