Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, monsieur le rapporteur,…

…mes chers collègues, il faut s’interroger une seconde sur les raisons pour lesquelles nous sommes amenés à examiner encore une fois ce texte en lecture définitive. C’est très simple : avec ce PLFRSS, il s’agit de la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité. Si l’on comptait le nombre de fois que ces mots ont été prononcés depu...

…avec ses deux péchés originels, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires et les 500 euros par mois – j’ai entendu parler de 200 euros tout à l’heure mais il s’agit bien de 500 euros – que vous avez pris dans les poches de 9 millions de Français ;…

… et la fin de la TVA compétitivité de 13 milliards d’euros que nous avions mise en place. Bien sûr, ce que nous avions fait, il vous fallait le défaire ! Revirement complet, disais-je. Aujourd’hui, la croissance est atone. La trajectoire, monsieur le secrétaire d’État, de la diminution des déficits publics n’est pas respectée. La preuve en es...

Plus grave, la colère s’est emparée de nos concitoyens. On a espéré qu’avec le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par François Hollande, on tournerait une nouvelle page. Oui, nous avons espéré que sa seule priorité, sa priorité absolue, était de lutter contre le chômage.

Je n’oublie pas les promesses qui ont été faites. Au nom de l’intérêt général, Jean-Louis Borloo avait même annoncé que notre groupe accompagnerait le Gouvernement si une telle politique en faveur des salariés, donc de leur pouvoir d’achat, et des entreprises pour améliorer la compétitivité était au rendez-vous.

C’est un rendez-vous manqué, monsieur le rapporteur. Il y a pourtant urgence. Quels sont les chiffres du chômage ? En juin 2012, catégories A, B, C, D, E : 5,3 millions de chômeurs. En mai 2014, les mêmes catégories : 6,24 millions de chômeurs, c’est-à-dire 959 000 chômeurs de plus. Je vous invite à méditer ces chiffres. Votre pacte de respons...

…mais pourquoi, monsieur le rapporteur, n’appliquez-vous pas ces mesures maintenant ? Il y a urgence ; l’augmentation du chômage, ce sont des vies brisées. Pourquoi attendez-vous le 1er janvier 2015 ? Vous auriez pu, madame la ministre, décider de ces mesures dans le PLFSS pour 2015. Pourquoi maintenant, puisque cela ne s’applique pas en 2014 ?...

Monsieur le rapporteur général devenu secrétaire d’État chargé du budget ne peut pas me critiquer sur ce point. Vous émettiez beaucoup de réserves sur votre blog à l’égard du CICE. Nous avions dit que, comme l’avait expliqué Louis Gallois, il aurait fallu baisser massivement les charges qui pèsent sur les salaires et provoquer le choc de compét...

…c’est parce qu’il y a une telle division entre vous qu’il était plus important d’endiguer les frondeurs que de prendre les bonnes mesures pour la France !

Ah, il y a une frondeuse ! Une sur trente et un ! Le drame, c’est que les réformes de structure, comme la réforme sur les collectivités territoriales,…

…et à ce propos, on verra que les effets financiers ne seront au rendez-vous qu’en 2017, la réforme des retraites, monsieur le rapporteur, que vous avez souhaité décaler en laissant plusieurs milliards, la réforme de la transition écologique, la réforme du paritarisme, vous les avez laissées de côté. Le Président de la République, le Premier mi...

Nous nous contentons de vous encourager à faire au moins les 50 milliards annoncés. Permettez-moi d’exprimer les plus grands doutes quand le Premier président de la Cour des comptes annonce 20 à 25 milliards ! En outre, vous faites porter pratiquement la moitié de l’effort aux collectivités territoriales.

Vous avez oublié ce qui se disait sur ces bancs lorsque l’on essayait de demander aux collectivités territoriales de faire un effort. Vous répondiez que l’on muselait les collectivités. En l’occurrence, maintenant, ce sont elles qui feront l’effort maximum. Mais pas seulement elles. S’agissant des retraites, sujet qui vous tient à coeur, monsie...

Les Français n’oublieront pas la phrase de François Hollande du 22 janvier 2012 qu’il a prononcée au Bourget – où il a parlé de beaucoup de choses, de la bonne finance, de la mauvaise finance, on ne sait plus car les choses évoluent. Que disait-il ? « J’ai entendu la plainte des retraités qui craignent, après avoir conquis leurs droits, de les ...

Et la gauche portera durablement ces stigmates. Madame la ministre, avec l’article 10, vous projetez de diminuer de 160 millions d’euros la participation de l’assurance maladie au financement du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2014. Derrière ces économies, il y a l’amélioration de la performance hospit...

M. le secrétaire d’État m’interrompait tout à l’heure pour faire remarquer qu’il n’y avait pas d’argent. Il est vrai que nous ne savons pas où vous irez chercher les crédits. Vous avez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, multiplié des gestes à l’égard de l’aile gauche de la majorité, qui vous accuse de faire « des cadeaux aux e...

Je note cependant la conversion d’une partie de votre majorité vers l’entreprise. Sans l’entreprise, il n’y aura pas d’emplois.

Je ne demande pas grand-chose, monsieur le président. Je veux seulement savoir si oui ou non cet amendement a été voté.

Tout le monde a pu constater qu’il l’a été. Mes chers collègues, avec cet amendement, on améliore le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises. C’est votre conscience qui vous a guidés à voter en faveur de cet amendement !